Achat de condo : les acheteurs mieux protégés !

Plusieurs changements législatifs ont été mis en place – ou le seront bientôt – pour mieux protéger les propriétaires de condos.

Ces réformes visent à assurer une meilleure transparence et gestion des copropriétés. Voici un aperçu des nouvelles mesures en vigueur ou à venir.

Transparence et entretien 

Fonds de prévoyance

Les administrateurs des copropriétés devront, à la fréquence qui sera prévue au règlement du gouvernement qui sera bientôt adopté, obtenir d’un professionnel qualifié une analyse du fonds de prévoyance, portant notamment sur les réparations majeures et les remplacements à effectuer à l’immeuble dans les 25 prochaines années. Si les sommes alors présentes dans ce fonds sont insuffisantes, les administrateurs devront prévoir au budget de la copropriété les sommes nécessaires pour que ce fonds soit alors suffisant au plus tard 10 ans suivant la date de la première analyse.

Tenue d’un carnet d’entretien

Très bientôt, les syndicats de copropriété auront l’obligation de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble. Établi lui aussi par un professionnel compétent, il devra prévoir notamment une description des travaux d’entretien requis et de leur fréquence ainsi que des réparations majeures et du remplacement des éléments de l’immeuble prévus dans les 25 prochaines années.

Le fonds d’autoassurance

Cette disposition est actuellement en vigueur et oblige en tout temps le maintien d’un fonds, distinct du fonds de prévoyance et du fonds d’opérations courantes, capitalisé à la hauteur de la plus haute franchise prévue au contrat d’assurance de l’immeuble. Ce fonds doit servir à payer la franchise prévue au contrat d’assurance de l’immeuble en cas de sinistre et de réclamation à l’assureur ou à payer les réparations consécutives à un sinistre si la décision était prise de ne pas faire de réclamation.

Une obligation d’information : l’attestation du syndicat

Lorsqu’en vigueur, cette disposition obligera un vendeur d’une unité de copropriété à remettre au promettant-acheteur une attestation du syndicat sur l’état des finances et de l’immeuble. Cette attestation devra comprendre certains renseignements tels que le montant présent au fonds de prévoyance et le montant qui devrait y être selon l’étude du fonds de prévoyance qui aura été effectuée, le montant des charges communes exigées des copropriétaires lors des 2 années précédentes, le montant de surplus ou de déficit aux états financiers de la copropriété, le montant au fonds d’autoassurance, les réparations majeures effectuées et celles prévues pour les 10 prochaines années, etc.

Pourquoi les frais de condos ont-ils augmenté dans les derniers mois ?

En raison de mesures qui obligent les syndicats de copropriété à avoir un fonds de prévoyance suffisant, plusieurs copropriétaires ont vu leurs frais mensuels augmenter.

Certains se disent mécontents de l’arrivée de cette réforme. Toutefois, il faut plutôt le voir comme un gain pour la sécurité financière de l’immeuble : 

Pourquoi ces changements sont-ils importants pour les nouveaux acheteurs ?

En somme, toutes ces mesures n’offrent que des avantages aux futurs acheteurs de condos !

• Moins de mauvaises surprises financières : Avec des fonds de prévoyance mieux gérés et des obligations accrues pour les syndicats, les nouveaux propriétaires risquent moins de devoir payer des cotisations spéciales imprévues.
• Plus de transparence : Les acheteurs peuvent accéder plus facilement aux informations sur la copropriété, son état financier et ses règles.
• Meilleure protection dans les transactions : Les règles entourant les offres d'achat et la divulgation des informations permettent aux acheteurs de prendre des décisions plus éclairées.

Avant d'acheter, il est essentiel de bien s'informer sur ces nouvelles règles et de consulter un notaire ou un courtier pour s'assurer que l'investissement est solide et sans surprises.